Entreprise récente ou sans références : peut-on quand même répondre à un marché public ?

Mis à jour le 27 septembre 2026 · Guillaume Micallef, Velyria

Oui. L'absence de références sur des marchés de même nature ne peut pas, à elle seule, faire éliminer un candidat (article R2142-14 du code de la commande publique), et le chiffre d'affaires exigé ne peut en principe pas dépasser une fois et demie le montant estimé du marché. Une jeune entreprise peut aussi s'appuyer sur les capacités d'un partenaire, en groupement ou en sous-traitance.

Ce que l'acheteur a le droit de demander

Un acheteur public ne choisit pas les candidats au hasard : il peut fixer des conditions de participation, mais le code de la commande publique les encadre. Elles portent sur trois terrains : l'aptitude à exercer l'activité (inscription à un registre si la profession est réglementée), les capacités économiques et financières, et les capacités techniques et professionnelles. Entreprendre Service Public renvoie pour cela aux articles R2142-6 à R2142-12 (capacités économiques et financières) et R2142-13 à R2142-14 (capacités techniques et professionnelles).

Ces conditions figurent dans l'avis ou dans le règlement de la consultation. Lisez-les avant toute chose : c'est ce texte, et non une idée générale du « niveau requis », qui décide si votre candidature est recevable.

Le chiffre d'affaires exigé est plafonné

L'acheteur peut exiger un chiffre d'affaires annuel minimal (article R2142-6). Ce minimal ne peut pas être supérieur à une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot (article R2142-7). Entreprendre Service Public le rappelle dans sa fiche sur le dossier de candidature. Une dérogation reste possible lorsque l'objet du marché ou les conditions d'exécution la justifient, mais l'acheteur doit alors en indiquer les raisons dans les documents de la consultation ou dans le rapport de présentation.

Pour une entreprise qui démarre, cela signifie qu'un marché modeste n'exige pas de grosses références financières. À l'inverse, un lot dont le montant estimé dépasse largement votre activité actuelle peut vous écarter sur ce critère : vérifiez le rapport entre votre chiffre d'affaires et le montant du lot avant de monter un dossier.

Le formulaire DC2 demande le chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles. Le mot « disponibles » compte : une société créée depuis peu ne peut renseigner que les exercices clos.

Les références : utiles, mais jamais éliminatoires à elles seules

L'article R2142-14 permet à l'acheteur d'exiger un niveau d'expérience suffisant, démontré par des références adéquates provenant de marchés exécutés antérieurement. La même phrase pose une limite : l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier, à elle seule, l'élimination d'un candidat.

Concrètement :

• l'acheteur peut demander des références, mais elles doivent être liées et proportionnées à l'objet du marché ;
• vous n'avez pas à les emprunter uniquement à la commande publique : un chantier ou une prestation réalisés pour des particuliers ou des entreprises privées peut illustrer votre savoir-faire s'il est comparable ;
• un candidat sans référence directe peut compenser par d'autres éléments de la capacité technique : moyens humains et matériels, qualifications des personnes qui exécuteront la prestation (article R2142-13).

Attention : cette règle protège contre une élimination fondée sur ce seul motif. Elle n'oblige pas l'acheteur à noter votre offre aussi bien que celle d'une entreprise expérimentée. Si les références ou les moyens figurent parmi les critères de jugement des offres, ils seront évalués comme les autres.

S'appuyer sur les capacités d'un autre opérateur

L'article R2142-3 prévoit qu'un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. L'acheteur peut exiger que ces opérateurs soient solidairement responsables lorsque c'est nécessaire à la bonne exécution du marché, en le justifiant dans les documents de la consultation.

Si vous vous appuyez ainsi sur un tiers, l'article R2143-12 impose de justifier de ses capacités et de prouver que vous en disposerez pour exécuter le marché, par tout moyen approprié. Selon Entreprendre Service Public, deux voies pratiques existent :

• Le groupement. Chaque membre remplit son propre DC2 ou son propre DUME. Une entreprise récente peut ainsi s'associer à une entreprise installée, par exemple pour un lot de travaux.
• La sous-traitance. Le candidat remplit un formulaire DC4 par sous-traitant. Ce formulaire détaille les capacités professionnelles, techniques et financières sur lesquelles il s'appuie, avec une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il n'est pas interdit d'accès aux marchés publics.

Le détail du fonctionnement d'un groupement et d'une sous-traitance figure dans le guide Répondre à un premier marché public.

Les pièces à préparer dès le départ

Service Public indique les éléments de base du dossier : numéro Siren et SIRET, preuve d'inscription au registre pour une profession réglementée, moyens humains et matériels avec un justificatif, et, pour les travaux, une déclaration d'assurance de responsabilité décennale avec son justificatif. Pour les marchés de travaux, cette assurance est souvent le premier obstacle d'une entreprise qui vient de se lancer : vérifiez qu'elle est active avant de candidater.

Concernant l'attestation de régularité fiscale et l'attestation de vigilance de l'Urssaf, la même fiche précise qu'avec un DUME établi via Chorus Pro, le candidat n'a pas à les fournir à ce stade.

Une méthode pour un premier dossier

1. Calculer le rapport entre votre chiffre d'affaires et le montant estimé du marché. Comparez-le au minimum exigé dans le règlement de la consultation.
2. Lister vos réalisations comparables, publiques ou privées, avec le client, la date, la nature et le montant. Gardez les justificatifs.
3. Décrire vos moyens : personnes affectées, qualifications, matériel, assurances.
4. Chercher un partenaire si un critère reste hors de portée seul : cotraitant ou sous-traitant, avec les formulaires correspondants.
5. Poser vos questions avant la date limite par la messagerie du profil d'acheteur, si un critère de capacité vous paraît ambigu ou excessif.

Si le niveau exigé vous paraît disproportionné par rapport au marché, le plafond de l'article R2142-7 et la règle de l'article R2142-14 sont de bons points d'appui pour poser la question à l'acheteur. Pour savoir quel formalisme attendre selon le montant, reportez-vous au guide Seuils des marchés publics en 2026.

Trouver des marchés à votre échelle

Pour un premier marché, mieux vaut viser des consultations dont le montant reste proche de votre taille réelle. Veilot classe chaque jour les avis en cours du BOAMP par métier et par département, avec la date limite et le lien vers l'avis officiel. Les avis publiés uniquement ailleurs qu'au BOAMP n'y figurent pas. Pour recevoir les nouveaux avis de votre activité chaque matin, inscrivez-vous aux alertes Veilot.