Seuils des marchés publics en 2026 : dispense, procédure adaptée, procédure formalisée

Mis à jour le 27 septembre 2026 · Guillaume Micallef, Velyria

En 2026, un acheteur public peut se passer de publicité sous 60 000 euros HT pour les fournitures et services (depuis le 1er avril 2026) et sous 100 000 euros HT pour les travaux. De 90 000 euros HT aux seuils européens, un avis au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales est obligatoire pour l'État et les collectivités. Les seuils de procédure formalisée sont de 140 000, 216 000, 432 000 et 5 404 000 euros HT selon l'acheteur et le type de marché.

Trois niveaux de procédure

Service Public résume le principe : la procédure dépend de la valeur estimée du marché et de la nature de l'acheteur. Sous les seuils de dispense, le marché peut être passé sans publicité obligatoire. Au-dessus, l'acheteur fixe librement les modalités dans le cadre d'une procédure adaptée (MAPA). Au-delà des seuils européens, une procédure formalisée s'impose : appel d'offres, procédure avec négociation ou dialogue compétitif.

Pour une entreprise, ces seuils disent surtout où chercher les avis et quel formalisme attendre. Les montants s'entendent hors taxes et portent sur la valeur totale estimée du besoin, tous lots confondus.

Les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence

Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a modifié l'article R2122-8 du code de la commande publique sur deux points :

• Travaux : la dispense pour les marchés dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros HT, instaurée en 2023 à titre temporaire, est pérennisée depuis le 1er janvier 2026.
• Fournitures et services : le seuil, fixé à 40 000 euros HT jusqu'alors, est porté à 60 000 euros HT depuis le 1er avril 2026.

La dispense vaut aussi pour les petits lots d'un marché alloti, sous ces montants, à condition que leur valeur cumulée n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Concrètement, un besoin de 80 000 euros HT de travaux de peinture peut être confié à une entreprise sans avis publié. Aucun avis ne paraîtra nécessairement. Pour ces marchés, être connu des acheteurs de sa zone compte davantage que la veille.

La procédure adaptée et le seuil de 90 000 euros

Au-dessus des seuils de dispense et en dessous des seuils européens, l'acheteur passe un marché à procédure adaptée. L'article R2131-12 fixe la publicité pour l'État, ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux et les collectivités territoriales :

• sous 90 000 euros HT, les modalités de publicité sont librement adaptées au montant et à la nature du marché ;
• de 90 000 euros HT aux seuils de procédure formalisée, un avis conforme au modèle fixé par arrêté est publié au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. L'acheteur apprécie si une publication complémentaire dans la presse spécialisée ou au Journal officiel de l'Union européenne est nécessaire.

C'est à partir de ce seuil de 90 000 euros HT que les avis deviennent visibles de façon systématique dans les supports officiels. Le guide Comment trouver les appels d'offres de son métier détaille ces supports.

Le seuil de 60 000 euros pour la dématérialisation

Service Public indique que les échanges entre l'acheteur et les candidats doivent être dématérialisés lorsque le montant du marché est égal ou supérieur à 60 000 euros HT : les documents de la consultation sont mis à disposition sur le profil d'acheteur, et la candidature comme l'offre y sont déposées. Une réponse papier est alors irrecevable. En dessous, l'acheteur choisit le mode de transmission, par exemple une adresse électronique dédiée avec accusé de réception.

Les seuils de procédure formalisée 2026-2027

Les seuils européens sont révisés tous les deux ans. Ceux applicables depuis le 1er janvier 2026 figurent dans l'avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2026, qui constitue l'annexe n° 2 du code de la commande publique :

• 140 000 euros HT pour les fournitures et services des autorités publiques centrales (l'État et ses établissements publics administratifs notamment) ;
• 216 000 euros HT pour les fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs, dont les collectivités territoriales ;
• 432 000 euros HT pour les fournitures et services des entités adjudicatrices (eau, énergie, transports, services postaux) et des marchés de défense ou de sécurité ;
• 5 404 000 euros HT pour les marchés de travaux et les contrats de concession.

Pour la période 2024-2025, ces seuils étaient respectivement de 143 000, 221 000, 443 000 et 5 538 000 euros HT. Au-delà, la publicité est obligatoire au BOAMP et au Journal officiel de l'Union européenne.

Ce que ces seuils changent pour une petite entreprise

Des marchés moins visibles sous 90 000 euros

Avec le relèvement des seuils de dispense, une part des petits marchés de travaux et de services peut être passée sans aucune annonce. Entre les seuils de dispense et 90 000 euros HT, la publicité existe mais prend des formes variées : site de la commune, profil d'acheteur, consultation de quelques entreprises. Se faire référencer auprès des acheteurs locaux reste la meilleure façon d'être sollicité.

Des lots accessibles dans les gros marchés

Un marché de travaux au-dessus des seuils européens est le plus souvent alloti. Chaque lot (électricité, menuiserie, peinture) peut représenter un montant à la portée d'une TPE, seule ou en groupement. Ces marchés sont publiés au BOAMP : c'est là que la veille par métier est la plus rentable.

Un seuil à vérifier à chaque consultation

Le calcul de la valeur estimée relève de l'acheteur. L'avis et le règlement de la consultation indiquent la procédure retenue : c'est lui qui fixe le délai et les pièces à fournir, pas le montant que l'entreprise imagine.

Suivre les marchés publiés au BOAMP

Veilot classe chaque jour par métier et par département les avis en cours publiés au BOAMP, c'est-à-dire principalement les procédures adaptées à partir de 90 000 euros HT et les procédures formalisées. Les marchés publiés seulement ailleurs n'y figurent pas.

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